Le cadre contractuel des prestations Onde Digital.

Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par Gaetan Legar EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Onde Digital, SIREN 983 097 148. Les coordonnées complètes du prestataire figurent dans les mentions légales.

Elles s’appliquent aux prestations commandées par tout client professionnel ou consommateur. Le « Client » désigne la personne physique ou morale qui accepte un devis. Les conditions particulières indiquées dans le devis prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGV.

Prestations concernées

Onde Digital peut notamment réaliser du cadrage, de la direction artistique, des maquettes UX/UI, des sites vitrines ou dynamiques, des boutiques en ligne, du développement front-end ou back-end, des intégrations CMS, du SEO, des migrations, des mises en ligne, de la maintenance et des évolutions techniques.

La nature exacte des livrables, fonctionnalités, technologies, contenus, interventions, délais et niveaux d’accompagnement est celle décrite dans le devis. Le devis précise, lorsque cela est pertinent, les prérequis d’hébergement, la compatibilité, l’interopérabilité et les principales limites techniques. Toute demande non prévue initialement fait l’objet d’une estimation ou d’un avenant accepté avant réalisation.

Devis, estimation et formation du contrat

Les prix affichés sur le site et le résultat du simulateur constituent des indications. Ils ne sont ni un devis définitif ni une promesse de prix. La page « Commande » affiche uniquement un récapitulatif : elle ne permet actuellement ni paiement en ligne ni conclusion automatique d’un contrat.

Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis selon les modalités qui y sont indiquées. Sauf disposition différente du devis, le démarrage est également conditionné au versement de l’acompte et à la réception des informations, contenus et accès nécessaires. La durée de validité de l’offre figure sur le devis.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Onde Digital relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les abonnements, licences, achats de médias, noms de domaine, hébergements et prestations de tiers ne sont inclus que lorsque le devis le précise.

Sauf mention contraire, un acompte de 40 % est demandé à la commande. Le solde est payable selon l’échéancier du devis, généralement à la livraison ou par étapes. Le paiement s’effectue par le moyen indiqué sur le devis ou la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard, Onde Digital peut suspendre les travaux ou la mise en ligne après en avoir informé le Client, sans que cette suspension constitue un retard imputable au prestataire.

Pour un Client professionnel, toute somme impayée à son échéance produit, dès le lendemain, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée. Ces dispositions ne s’appliquent pas au consommateur.

Délais et collaboration

Le calendrier annoncé prend effet lorsque les conditions de démarrage prévues au devis sont réunies. Sauf engagement écrit contraire, les délais sont estimatifs et peuvent évoluer selon la complexité réelle, les validations, les demandes nouvelles ou l’intervention d’un prestataire tiers.

Le Client s’engage à transmettre dans un délai raisonnable les contenus, accès, décisions et retours nécessaires. Tout retard ou silence du Client peut entraîner le report des échéances. Une reprise après une interruption prolongée peut nécessiter une nouvelle planification.

Obligations du Client

Le Client garantit l’exactitude des informations remises, la disponibilité des accès nécessaires et le droit d’utiliser les textes, marques, images, vidéos, polices, bases de données ou autres contenus fournis. Il reste responsable de son activité, de ses offres, de ses prix, de ses obligations sectorielles et des mentions qu’il publie sur son propre site.

Le Client vérifie et valide les contenus, maquettes et fonctionnalités présentés. Onde Digital l’informe lorsqu’un choix demandé présente un risque technique, juridique, d’accessibilité, de sécurité ou de référencement identifié.

Livraison, vérification et corrections

La livraison peut prendre la forme d’une maquette, d’un accès de préproduction, de fichiers, d’une installation sur hébergement ou d’une mise en ligne. Le Client vérifie les livrables et signale précisément les anomalies constatées dans un délai raisonnable. Onde Digital corrige les défauts relevant du périmètre convenu.

Les évolutions, changements de préférence, ajouts de contenu ou fonctionnalités absentes du devis ne constituent pas des anomalies et peuvent être facturés en supplément après accord. La mise en ligne ou la validation écrite matérialise la réception, sans priver le consommateur des garanties légales applicables.

Hébergement, maintenance et services tiers

Le domaine, l’hébergement, les extensions, API, plateformes de paiement et autres services tiers restent soumis aux conditions, limites et tarifs de leurs éditeurs. Leur disponibilité ne peut être garantie par Onde Digital. Les renouvellements sont à la charge du Client, sauf prise en charge expressément prévue au devis.

Une maintenance n’est incluse après livraison que si elle figure au devis. Pour une formule mensuelle, le périmètre, la fréquence, le temps d’intervention, la durée, le renouvellement et la résiliation sont précisés dans le devis correspondant. Les temps non consommés ne sont pas reportés sauf accord écrit.

Propriété intellectuelle

Jusqu’au paiement intégral, les créations et livrables restent la propriété d’Onde Digital. Après règlement complet, les droits patrimoniaux portant sur les éléments créés spécialement pour le Client sont cédés dans les limites, territoires, durées et usages précisés au devis. À défaut de précision, la cession est limitée aux usages nécessaires à l’exploitation normale du projet livré.

Les outils, méthodes, composants génériques, bibliothèques, savoir-faire, modèles réutilisables et éléments antérieurs d’Onde Digital ne sont pas cédés. Les composants tiers restent régis par leurs licences. Sauf confidentialité convenue ou opposition écrite du Client, Onde Digital peut présenter le projet achevé comme référence commerciale en respectant les informations non publiques.

Responsabilité

Onde Digital exécute ses prestations avec soin et selon une obligation de moyens. Le prestataire ne répond pas des conséquences provenant d’un contenu ou d’une instruction du Client, d’un accès non communiqué, d’une modification réalisée par un tiers, d’une défaillance extérieure ou d’une utilisation non conforme du livrable.

Pour les Clients professionnels uniquement et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, la responsabilité totale d’Onde Digital est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage. Les droits légaux du consommateur ne sont pas limités par cette clause.

Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité lorsqu’elle concerne le service ou le contenu numérique fourni, ainsi que de la garantie des vices cachés lorsque ses conditions sont réunies. Ces garanties s’exercent sans frais dans les conditions et délais prévus par la loi.

Toute demande peut être adressée à contact@ondedigital.com en indiquant le projet, le défaut constaté et tout élément utile à sa reproduction.

Annulation, suspension et résiliation

En dehors du droit de rétractation applicable au consommateur, toute demande d’annulation est examinée selon l’avancement du projet. Les travaux réalisés, temps réservés, engagements pris et frais non récupérables restent dus. Si les sommes déjà versées excèdent ce montant, la différence est restituée.

En cas de manquement suffisamment grave, l’autre partie peut suspendre puis résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité définitive. Les livrables payés et utilisables sont remis au Client, sous réserve des droits de tiers et des licences applicables.

Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté ou utiliser le modèle ci-dessous à l’adresse électronique d’Onde Digital.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il reste redevable d’un montant proportionnel aux travaux déjà exécutés. Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations identifiées comme confidentielles reçues dans le cadre du projet, sauf nécessité d’exécution, obligation légale ou accord de l’autre partie.

Les traitements de données réalisés par Onde Digital sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque le projet confié implique un traitement de données pour le compte du Client, les obligations respectives sont précisées dans le devis ou un accord adapté.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dès que possible. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu selon les règles applicables.

Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@ondedigital.com afin de rechercher une solution amiable.

À compléter impérativement avant toute vente à un consommateur : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation choisi par Onde Digital. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur pourra saisir gratuitement ce médiateur dans les conditions prévues par la réglementation.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Onde Digital sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives plus protectrices dont peut bénéficier un consommateur résidant dans un autre pays.

À défaut d’accord amiable ou de médiation acceptée, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction différente de celle prévue par la loi.

Version des CGV applicable

La version applicable est celle communiquée ou rendue accessible au Client au moment de son engagement. Une modification ultérieure des CGV ne change pas un contrat déjà conclu sans l’accord des parties, sauf évolution légale impérative.